Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site vitrine midcall.ai, édité par Pertinence RH & Stratégie. En naviguant sur le site, vous les acceptez.

Le site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion. Nous nous efforçons d'assurer sa disponibilité sans pouvoir la garantir, et nous réservons le droit d'en suspendre ou modifier l'accès à tout moment, notamment pour maintenance.

Le site présente le service Midcall, un outil d'assistance commerciale par intelligence artificielle en temps réel, composé d'une application (app.midcall.ai) et d'une extension Chrome (« Live Sales Coach ») utilisée pendant les visioconférences. L'accès au service n'est pas ouvert en ligne : les comptes sont créés par notre équipe après une démonstration. L'utilisation du service, de l'application et de l'extension est régie par les conditions générales de vente (midcall.ai/cgv) et le bon de commande conclu entre Pertinence RH & Stratégie et l'entreprise cliente, ainsi que par la section 8 de notre politique de confidentialité, qui prévalent sur les présentes conditions pour tout ce qui concerne le service. Les articles 7 à 11 des présentes en font partie intégrante.

Les descriptions, exemples de coaching et indicateurs de performance présentés sur le site sont fournis à titre illustratif de la proposition de valeur de Midcall et ne constituent ni une garantie de résultats ni un engagement contractuel.

La marque Midcall, le logo, les textes et les éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de Pertinence RH & Stratégie. Toute réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

Le site intègre un module de prise de rendez-vous opéré par Cal.com, soumis à ses propres conditions. L'extension Chrome est distribuée via le Chrome Web Store, soumis aux conditions de Google. Nous déclinons toute responsabilité quant aux services tiers.

7.1 Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») pour l'ensemble des données à caractère personnel traitées via le Service, notamment les données des utilisateurs qu'il déclare et celles des personnes participant aux conversations qu'il fait analyser.

7.2 Midcall agit en qualité de sous-traitant et ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, l'utilisation du Service constituant cette instruction.

7.3 Midcall s'engage à : a) ne traiter les données que pour fournir le Service, à l'exclusion de toute finalité propre, et notamment sans les utiliser pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ; b) garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ; c) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD ; d) assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits, la notification des violations de données et la réalisation des analyses d'impact ; e) notifier le Client de toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; f) supprimer ou restituer les données au terme de la prestation, selon le choix du Client ; g) mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits.

7.4 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise Midcall à recourir aux sous-traitants listés sur la page midcall.ai/sous-traitants. Midcall informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours avant, le Client pouvant s'y opposer pour un motif légitime.

7.5 Transferts hors Union européenne. Certains sous-traitants traitent les données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914). Le détail par sous-traitant, incluant le pays de traitement, figure à l'adresse mentionnée à l'article 7.4.

8.1 Le Service analyse le contenu de conversations auxquelles participent des personnes qui ne sont pas utilisatrices du Service, notamment les interlocuteurs commerciaux du Client (ci-après les « Participants Tiers »).

8.2 Le Client est seul responsable de l'information des Participants Tiers et, le cas échéant, du recueil de leur consentement, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ainsi qu'aux dispositions applicables en matière de confidentialité des communications.

8.3 Le Client s'engage à ce que chacun de ses utilisateurs informe les Participants Tiers, avant tout traitement, que la conversation est transcrite et analysée par un assistant d'intelligence artificielle, et qu'elle alimente une fiche de suivi conservée au sein de son organisation. Le Service met à disposition, dans l'application web et dans la fenêtre de l'extension, une mention type que l'utilisateur peut reprendre à l'oral, et enregistre avec le compte-rendu de l'appel un horodatage de l'attestation portée par l'utilisateur. Cet enregistrement est fourni à titre d'élément de traçabilité ; il ne dispense pas le Client de constituer et de conserver sa propre preuve de l'information délivrée aux Participants Tiers.

8.4 Le Client garantit Midcall contre toute réclamation d'un Participant Tiers résultant d'un manquement à l'article 8.2.

8.5 Les demandes d'exercice de droits émanant d'un Participant Tiers sont adressées au Client, responsable de traitement. Une demande reçue par Midcall lui est transmise et instruite avec lui ; Midcall procède aux suppressions sur son instruction, dans les conditions de l'article 11.

9.1 Le Service produit des analyses et des scores portant sur la performance des utilisateurs du Client lors de leurs conversations commerciales, et les met à disposition de leurs responsables hiérarchiques au sein de l'espace du Client.

9.2 Le Client reconnaît que ce traitement constitue un dispositif d'évaluation de ses salariés. Il lui appartient, préalablement à tout déploiement, et sous sa seule responsabilité : a) d'informer individuellement les salariés concernés des finalités du dispositif, des données traitées et de leurs droits (article L. 1222-4 du Code du travail) ; b) de procéder à l'information et à la consultation du comité social et économique lorsque sa mise en place est requise (article L. 2312-38 du Code du travail) ; c) de tenir à jour son registre des traitements et, le cas échéant, de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données.

9.3 Les scores et analyses produits par le Service constituent une aide à la décision. Ils ne peuvent pas fonder, à eux seuls, une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un salarié ou l'affectant de manière significative, au sens de l'article 22 du RGPD. Le Client s'interdit tout usage automatisé de ces résultats à des fins disciplinaires, de rémunération ou de rupture du contrat de travail.

10.1 Le Service repose sur des systèmes d'intelligence artificielle. Midcall agit en qualité de fournisseur et le Client en qualité de déployeur au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (« Règlement IA »).

10.2 Midcall met à disposition du Client une notice d'utilisation décrivant les finalités du Service, ses limites connues, le niveau d'exactitude attendu et les mesures de contrôle humain prévues.

10.3 Contrôle humain. Le Service ne prend aucune décision automatisée. Les suggestions affichées pendant une conversation sont soumises à l'appréciation de l'utilisateur, qui demeure libre de les suivre ou non. Les analyses postérieures constituent une aide à l'appréciation humaine.

10.4 Absence de reconnaissance des émotions et de traitement biométrique. Le Service ne met en œuvre aucun système de reconnaissance des émotions au sens de l'article 3 du Règlement IA : aucune inférence n'est tirée de la voix, du visage ou d'une quelconque donnée biométrique. Les signaux qu'il restitue sont déduits du contenu des propos tenus. Midcall ne constitue, ne conserve et n'utilise aucun gabarit vocal permettant de reconnaître une personne, et n'identifie aucune personne par sa voix : lorsque des propos sont attribués à une personne nommée, le nom provient des informations affichées par la plateforme de visioconférence. Lorsque plusieurs personnes s'expriment sur un même flux audio, la distinction entre locuteurs peut s'appuyer sur une séparation acoustique réalisée par un sous-traitant de transcription ; Midcall n'en conserve que des étiquettes anonymes et temporaires, valables le temps de l'échange.

10.5 Il appartient au Client, en qualité de déployeur, de respecter les obligations lui incombant au titre du Règlement IA, notamment l'information des travailleurs concernés et l'attribution du contrôle humain à des personnes disposant de la compétence et de l'autorité nécessaires.

11.1 Midcall ne crée ni ne conserve aucun enregistrement audio des conversations : le flux transitant par ses serveurs est transcrit à la volée puis écarté, et seul le texte est enregistré. Lorsque le Client recourt à l'assistant de réunion, la captation est réalisée par un sous-traitant sur sa propre infrastructure, dans les conditions de l'accord de sous-traitance conclu avec lui, dont le détail figure à l'adresse mentionnée à l'article 7.4 ; cet enregistrement est supprimé au plus tard cinq (5) jours après la réunion, et Midcall n'en conserve aucune copie.

11.2 Les données de conversation (transcriptions, analyses, comptes-rendus et scores) sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de la conversation, puis supprimées des systèmes de Midcall. Lorsque le Client a exporté un compte-rendu vers son propre outil de gestion de la relation client, la copie ainsi créée relève de sa seule responsabilité et n'est pas affectée par cette suppression.

11.3 Les données de suivi par compte prospect, constituées à partir des conversations successives pour assurer la continuité du coaching, sont conservées pendant cinq (5) ans par version : chaque mise à jour de la fiche est supprimée cinq ans après avoir été écrite, et une fiche dont la dernière conversation remonte à plus de cinq ans disparaît intégralement. Le Client peut en demander la suppression à tout moment, en tout ou partie, dans les conditions de l'article 11.5.

11.4 Midcall conserve pendant cinq (5) ans les conversations rejouées à des fins de contrôle qualité interne de ses modèles, à compter du rejeu.

11.5 Le Client peut à tout moment demander la suppression de tout ou partie des données de son espace. Midcall procède à la suppression dans un délai de trente (30) jours. Aucun compte utilisateur n'est supprimé automatiquement : la suppression d'un compte intervient sur demande expresse du Client.

11.6 À la résiliation, l'accès au Service cesse. Les données du Client sont conservées selon les durées prévues aux articles 11.2 à 11.4, sauf demande de suppression anticipée ou de restitution formulée par le Client, traitée dans un délai de trente (30) jours.

12.1 Le Service dépend de prestataires tiers (transcription, modèles de langage, hébergement). Une indisponibilité de l'un d'eux peut dégrader ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités.

12.2 Les suggestions et analyses produites peuvent comporter des inexactitudes. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une garantie de résultat commercial.

12.3 Le Service est fourni sans engagement de niveau de service, sauf stipulation contraire convenue par écrit.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.