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Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site midcall.ai, édité par Pertinence RH & Stratégie. En naviguant sur le site, vous les acceptez.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion. Nous nous efforçons d'assurer sa disponibilité sans pouvoir la garantir, et pouvons en suspendre ou modifier l'accès à tout moment.

3. Le service Midcall

Le site présente le service Midcall, un outil d'assistance commerciale par intelligence artificielle (ci-après le « Service »). Les comptes sont créés par notre équipe après une démonstration. L'utilisation du Service est régie par les conditions générales de vente (midcall.ai/cgv), le bon de commande conclu avec l'entreprise cliente (ci-après le « Client ») et la politique de confidentialité. Les articles 7 à 11 des présentes en font partie intégrante.

4. Contenus présentés

Les descriptions, exemples et chiffres présentés sur le site sont illustratifs et ne constituent ni une garantie de résultats ni un engagement contractuel.

5. Propriété intellectuelle

La marque Midcall, le logo, les textes et les éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de Pertinence RH & Stratégie. Toute réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

6. Services tiers

Le site intègre un module de prise de rendez-vous opéré par Cal.com, soumis à ses propres conditions. L'extension Chrome est distribuée via le Chrome Web Store, soumis aux conditions de Google. Nous déclinons toute responsabilité quant aux services tiers.

7. Rôles des parties (RGPD)

7.1 Pour les données à caractère personnel traitées via le Service, le Client est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et Midcall agit en qualité de sous-traitant. Objet et durée : la fourniture du Service pendant la durée du contrat. Nature et finalité : transcription et analyse de conversations commerciales et aide à la vente. Données : identité et coordonnées professionnelles, contenu des conversations et analyses qui en découlent. Personnes concernées : utilisateurs du Client et participants à leurs conversations.

7.2 Midcall ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, l'utilisation du Service constituant cette instruction, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

7.3 Midcall s'engage à : a) ne traiter les données que pour fournir le Service et en contrôler la qualité, sans les utiliser pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ; b) soumettre les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ; c) mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD ; d) assister le Client pour les demandes d'exercice de droits, les violations de données et les analyses d'impact ; e) notifier au Client toute violation de données le concernant au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; f) au terme de la prestation, supprimer ou restituer les données selon le choix du Client, sous réserve des durées de l'article 11 ; g) mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits.

7.4 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise Midcall à recourir aux sous-traitants listés sur la page midcall.ai/sous-traitants. Midcall leur impose les mêmes obligations de protection des données et informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours avant, le Client pouvant s'y opposer pour un motif légitime.

7.5 Transferts hors Union européenne. Les transferts réalisés par certains sous-traitants, indiqués sur la page mentionnée à l'article 7.4, sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914).

8. Information des participants aux conversations

8.1 Le Client est seul responsable de l'information des personnes qui participent aux conversations sans être utilisatrices du Service (ci-après les « Participants Tiers ») et, le cas échéant, du recueil de leur consentement, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et aux règles applicables à la confidentialité des communications.

8.2 Le Client s'engage à ce que ses utilisateurs informent les Participants Tiers, avant tout traitement, que la conversation est transcrite et analysée par un assistant d'intelligence artificielle. Les outils d'attestation proposés par le Service ne dispensent pas le Client de constituer sa propre preuve de cette information.

8.3 Le Client garantit Midcall contre toute réclamation d'un Participant Tiers résultant d'un manquement au présent article.

8.4 Les demandes d'exercice de droits d'un Participant Tiers sont adressées au Client. Une demande reçue par Midcall lui est transmise ; Midcall procède aux suppressions sur son instruction.

9. Évaluation des utilisateurs et droit du travail

9.1 Le Service produit des analyses et des scores sur les conversations commerciales des utilisateurs du Client, accessibles à leurs responsables au sein de l'espace du Client. Ce traitement constitue un dispositif d'évaluation des salariés.

9.2 Il appartient au Client, avant tout déploiement et sous sa seule responsabilité, d'informer individuellement les salariés concernés (article L. 1222-4 du Code du travail), d'informer et de consulter le comité social et économique lorsque la loi l'exige (article L. 2312-38 du Code du travail), de tenir son registre des traitements et, le cas échéant, de réaliser une analyse d'impact.

9.3 Les scores et analyses sont une aide à la décision. Ils ne peuvent fonder à eux seuls une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un salarié ou l'affectant de manière significative (article 22 du RGPD).

10. Intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689)

10.1 Midcall agit en qualité de fournisseur et le Client en qualité de déployeur au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (« Règlement IA »).

10.2 Midcall met à disposition du Client une notice d'utilisation décrivant les finalités du Service, ses limites connues et les mesures de contrôle humain prévues.

10.3 Le Service ne prend aucune décision automatisée : ses suggestions et analyses restent soumises à l'appréciation de l'utilisateur.

10.4 Le Service ne met en œuvre aucun système de reconnaissance des émotions au sens de l'article 3 du Règlement IA, n'identifie aucune personne par sa voix et ne constitue aucun gabarit vocal.

10.5 Le Client respecte les obligations qui lui incombent en qualité de déployeur, notamment l'information des travailleurs concernés et l'attribution du contrôle humain à des personnes compétentes.

11. Conservation et suppression des données

11.1 Midcall ne stocke aucun enregistrement audio ou vidéo. Lorsque le Client recourt à l'assistant de réunion, l'enregistrement est réalisé et hébergé par le sous-traitant d'assistant de réunion, puis supprimé au plus tard sept (7) jours après sa création chez Recall.ai et cinq (5) jours après sa création chez MeetStream. Lorsque le Client demande l'envoi d'un enregistrement vers son propre outil d'analyse d'appels, la copie créée relève de sa seule responsabilité.

11.2 Les données des conversations et les contenus produits par le Service sont conservés cinq (5) ans à compter de leur création, puis supprimés des systèmes de Midcall. Les copies exportées par le Client vers ses propres outils relèvent de sa seule responsabilité.

11.3 Lorsqu'un compte utilisateur est supprimé, ses données sont retirées du Service et archivées pendant cinq (5) ans, puis détruites. Aucun compte n'est supprimé automatiquement : la suppression intervient sur demande du Client.

11.4 Les autres durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité.

12. Disponibilité et limites du Service

12.1 Le Service dépend de prestataires tiers ; une indisponibilité de l'un d'eux peut dégrader ou interrompre tout ou partie du Service.

12.2 Les suggestions et analyses produites peuvent comporter des inexactitudes. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une garantie de résultat commercial.

12.3 Le Service est fourni sans engagement de niveau de service, sauf stipulation contraire convenue par écrit.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026