Conditions générales de vente

Le service Midcall est édité par Pertinence RH & Stratégie, société par actions simplifiée au capital de 21 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 819 839 531, dont le siège social est situé 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, France (ci-après « Midcall » ou « nous »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR88819839531.

Contact, y compris pour toute question relative aux données personnelles : edward@midcall.ai.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Midcall (ci-après le « Service ») : un outil d'assistance commerciale par intelligence artificielle qui, pendant les visioconférences d'un commercial, transcrit l'échange en direct, lui propose des conseils, puis produit compte-rendu, analyse et score. Le Service comprend l'application web app.midcall.ai, l'extension Chrome Midcall et, en option, un assistant de réunion.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site midcall.ai (« CGU »), dont les articles 7 à 11 (protection des données, information des participants, évaluation des salariés, intelligence artificielle, conservation) font partie intégrante du contrat et s'appliquent au Service. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent, à l'exception des articles 7 à 11 des CGU qui prévalent pour leur objet.

L'accès au Service n'est pas ouvert en ligne : les comptes sont créés par notre équipe après une démonstration. La souscription est formalisée par un devis ou bon de commande signé par le Client, qui précise l'offre choisie, le nombre de sièges, les tarifs et, le cas échéant, les conditions particulières convenues. La signature du bon de commande emporte acceptation des présentes CGV.

Le Client est une personne morale agissant à des fins professionnelles, représentée par une personne habilitée. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.

Coaching en direct. Pendant une visioconférence, transcription en temps réel et cartes de conseil affichées au commercial, dans l'application web ou dans l'extension Chrome.

Post-call. Compte-rendu, analyse et score de l'appel, mis à disposition dans l'espace du Client.

Assistant de réunion (option). Un participant automatisé rejoint la visioconférence pour capter l'échange, dans les conditions décrites à la politique de confidentialité.

Intégrations (option, à l'initiative de l'utilisateur). Agenda (Google, Microsoft) et CRM du Client.

Le détail des fonctionnalités, leurs limites connues et les mesures de contrôle humain figurent dans la notice d'utilisation prévue à l'article 10.2 des CGU.

Le Service est facturé par siège (un siège = un utilisateur nommé), selon deux offres dont le contenu est décrit au bon de commande : une offre Pro (plafond mensuel d'heures de coaching) et une offre Max (coaching illimité et fonctionnalités d'encadrement d'équipe). Des frais de mise en service (paramétrage du contexte de vente du Client, injection de ses méthodes et objections, formation) peuvent s'appliquer en sus, en une fois, au tarif indiqué au bon de commande.

Le nombre minimal de sièges et les tarifs applicables sont ceux du bon de commande. Un siège peut être réattribué à un autre utilisateur du Client ; il n'est pas partagé simultanément.

Un essai gratuit peut être convenu au cas par cas à l'issue de la démonstration. Sa durée est déterminée d'un commun accord et précisée au bon de commande, généralement entre sept (7) et quatorze (14) jours.

Au terme de l'essai, l'abonnement démarre sauf renonciation écrite du Client avant l'échéance. Les données produites pendant l'essai rejoignent l'espace du Client s'il poursuit, et sont supprimées dans les conditions de l'article 11.5 des CGU s'il renonce et en demande la suppression.

Sauf stipulation contraire au bon de commande, l'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelée tacitement par périodes successives de douze mois. Chaque partie peut s'opposer au renouvellement par écrit au moins un (1) mois avant l'échéance de la période en cours.

Toute période entamée est due intégralement. À la fin du contrat, l'accès au Service cesse et les données sont traitées conformément à l'article 11.6 des CGU (conservation, suppression anticipée ou restitution sur demande).

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé trente (30) jours après mise en demeure écrite.

Les tarifs sont exprimés hors taxes et facturés selon la périodicité prévue au bon de commande (mensuelle par défaut). Les factures sont payables à réception, par prélèvement ou virement.

En cas de retard de paiement : pénalités au taux d'intérêt légal majoré dans les conditions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, et faculté pour Midcall de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours.

Midcall peut réviser ses tarifs au renouvellement, avec un préavis écrit d'au moins trente (30) jours avant l'échéance ; le Client peut alors s'opposer au renouvellement dans les conditions de l'article 7.

Le Service, la marque Midcall, ses logiciels, modèles de prompts et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de Pertinence RH & Stratégie. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, limité à ses besoins internes et au nombre de sièges souscrits.

Les contenus produits par le Service à partir des conversations du Client (transcriptions, comptes-rendus, analyses, scores) sont la propriété du Client. Le contexte de vente fourni par le Client (méthodes, objections, documents) reste sa propriété ; Midcall ne l'utilise que pour fournir le Service.

Conformément à l'article 8.6 de la politique de confidentialité, Midcall n'utilise pas les données du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Le contrôle qualité interne par rejeu de conversations, décrit à l'article 11.4 des CGU, ne constitue pas un entraînement de modèle.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• garantir la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs ;
• faire respecter par ses utilisateurs l'information des participants aux conversations (article 8 des CGU) et, s'agissant de ses salariés, les obligations d'information et de consultation prévues à l'article 9 des CGU ;
• n'utiliser le Service que dans le cadre d'une activité licite, à l'exclusion de tout usage frauduleux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques du Service, ni d'en extraire les modèles ou d'en faire une ingénierie inverse.

Le Client garantit Midcall contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ces obligations.

Midcall s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art : maintenance corrective et évolutive, hébergement sécurisé dans les conditions de la politique de confidentialité, et support par email à edward@midcall.ai les jours ouvrés.

Les suggestions, analyses et scores produits par le Service sont fournis à titre d'aide à la décision, dans les conditions et limites des articles 9.3, 10.3 et 12.2 des CGU. Ils ne se substituent pas à l'appréciation humaine.

Midcall peut sous-traiter tout ou partie du Service dans les conditions de l'article 7.4 des CGU, et conserve la responsabilité des prestations sous-traitées.

L'article 12 des CGU s'applique : le Service dépend de prestataires tiers (transcription, modèles de langage, hébergement) et est fourni sans engagement de niveau de service, sauf stipulation contraire écrite au bon de commande. En cas d'indisponibilité d'un prestataire de modèle de langage, Midcall peut basculer temporairement sur un prestataire de secours figurant sur la liste des sous-traitants (article 7.4 des CGU), aux mêmes conditions de protection des données.

La responsabilité de Midcall est limitée aux dommages directs et prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données imputable à un défaut de sauvegarde du Client, préjudice d'image). Elle est plafonnée, toutes causes confondues, aux sommes effectivement perçues par Midcall au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Les rôles des parties, les engagements de sous-traitance, les sous-traitants ultérieurs, les transferts hors Union européenne, l'information des participants, l'encadrement de l'évaluation des salariés et les durées de conservation sont régis par les articles 7 à 11 des CGU et par la politique de confidentialité (midcall.ai/confidentialite, section 8), qui constituent ensemble l'accord de protection des données des parties.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et quatre (4) ans après son terme. Ne sont pas concernées les informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà connues du destinataire, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

Sauf refus écrit du Client, Midcall peut citer son nom et son logo comme référence commerciale pendant la durée du contrat. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment avec un préavis de trente (30) jours.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifie l'autre sans délai. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Les registres, journaux et données horodatées du Service font foi entre les parties, qui les acceptent comme mode de preuve admissible.

Pendant la durée du contrat et jusqu'à trente (30) jours après son terme, le Client peut demander l'export des données de son espace (transcriptions, comptes-rendus, analyses, scores et fiche de suivi) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Au-delà, l'article 11.6 des CGU s'applique.

Midcall peut modifier les présentes CGV avec un préavis écrit de trente (30) jours. Les nouvelles conditions s'appliquent au renouvellement suivant ; le Client qui les refuse peut s'opposer au renouvellement dans les conditions de l'article 7.

Les présentes CGV sont rédigées en français, qui prévaut sur toute traduction. Elles sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.